Le site www.perceptionpsy.fr (ci-après dénommé le « site ») est une enseigne appartenant à la SARL Hamandae Solutions, société à responsabilité limitée au capital de 1000,00 € (ci-après dénommée « l’entreprise »), immatriculée sous le numéro de SIRET 980 955 082 RCS Angers, non assujettie à la T.V.A, dont le siège social est situé 1 boulevard Pablo Picasso, 49000 Angers. Email : contact@perceptionpsy.fr.

Les présentes conditions s’adressent à des personnes physiques, majeures, et qui disposent de leur pleine capacité juridique ; le consommateur internaute est ci-après dénommé le « client ». Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site.

Les prestations et produits proposés à la vente (ci-après dénommés les « services ») impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») en vigueur au moment de la passation de sa commande par le client.

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV en publiant une nouvelle version sur le site.

Les services proposés à la vente sur le site de l’entreprise peuvent être de nature différente (des ateliers pratiques, des conférences, des formations, des produits, etc.) et être réalisé :

• soit en présentiel, dans des locaux mis à la disposition de l’entreprise,
• soit en distanciel, au travers d’une plateforme de visioconférence,
• soit en dématérialisé, grâce à l’envoi d’un fichier .PDF (Portable Document Format) par courriel ou par l’accès à un espace personnel en ligne dans lequel se trouve ledit service.

Les caractéristiques et conseils d’utilisation de chaque service sont indiqués sur les pages de vente du site. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le contenu des services pourra évoluer au fil du temps à la seule discrétion du site. Toutefois si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée.

Tous les services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service en distanciel ou en dématérialisé est utilisé.

Tous les services sont destinés à des fins éducatives et informatives et ne constituent pas une promesse ou une garantie de résultats ou de bénéfices futurs. Si des décisions sont prises par le client suite aux contenus présentés lors des services, celles-ci ne doivent reposer que sur les propres connaissances et l’entière responsabilité du client. En achetant les services, le client accepte ainsi de ne pas tenter de tenir l’entreprise pour responsable de ses décisions, actions ou résultats, à tout moment, et en toutes circonstances.

Le client reconnaît également que l’entreprise, par l’intermédiaire de la commande des services, ne délivre aucune certification ni aucun diplôme. L’entreprise ne saura en conséquence être tenue pour responsable des poursuites quelconques engagées contre un client qui se serait prévalu de son expérience acquise à l’occasion des services.

Les photographies ou images illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les prix des services sont ceux figurant sur le site au jour de la validation de commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en euros, nets de taxes et hors frais éventuels d’impression, de télécommunication inhérents à l’accès au site, de logiciels, de transport, d’hébergement et de restauration, qui eux restent à charge de l’acheteur, sauf mentions contraires explicitement indiquées sur la page de vente du service.

Le prix total de la commande (nets de taxes) est indiqué avant validation finale de la commande. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande. Aussi, à l’issue de la commande initiale, les prix éventuellement modifiés par l’entreprise sont alors pleinement applicables au client.

L’entreprise peut réduire le prix des services lors de différentes périodes promotionnelles (soldes, Black Friday, période promotionnelle occasionnelle type ventes flashs, etc.) dont elle aura seule la maîtrise ou par le biais de codes promotionnels (dits « codes promos »).

Pour toutes souscriptions pendant l’offre promotionnelle en question, le client bénéficiera du tarif réduit tel qu’indiqué au moment de la commande dans les termes et conditions prévues par l’offre promotionnelle affichée sur le site. Un code promotionnel ou une offre promotionnelle ne sera valable que pendant sa durée de validité telle que définie par l’entreprise.

A l’expiration de la période promotionnelle, le prix de base applicable aux services souscrit précédemment s’appliquera automatiquement.

La validation d’une commande requiert la création d’un espace client par le client. L’ensemble des informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour valider une commande sur le site et conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre plusieurs étapes :

1. Se rendre sur le site et consulter la page du ou des services afin de prendre connaissance des spécificités dudit service. Le lien « Valider la commande » permet au client d’engager le processus de commande.
2. Renseigner les informations requises par l’entreprise :

• • • Si le client a déjà commandé sur le site auparavant, il est invité à saisir des informations de connexion (identifiant ou adresse email, mot de passe) créées à sa discrétion lors d’une précédente commande. Une fois que le client s’est clairement identifié à son espace client, il doit s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a donné (nom complet, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) et qui apparaissent dans la section « Vos coordonnées de facturation ».

• • • Si le client effectue sa première commande sur le site, il doit renseigner la section « Vos coordonnées de facturation » et s’assurer de l’exactitude des informations qu’il donne (nom complet, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email). Le client est également amené à répondre aux questions posées par le site, qu’elles soient à visée marketing, sécuritaire ou organisationnelle. Enfin, le client est invité à créer son espace client en saisissant l’identifiant et le mot de passe de son choix.

3. Prendre connaissance du rappel de sa commande afin d’en vérifier l’exactitude avant de procéder au paiement (services, quantité et prix).
4. Choisir le mode de paiement souhaité (carte bancaire ou compte PayPal) et en saisir les coordonnées afférentes. En cas de questions concernant la sécurisation des paiements, le client est invité à prendre connaissance de l’article 6 « Paiement et sécurité » ci-dessous.
5. Indiquer un éventuel code promotionnel si cette option apparaît sur le site au moment du processus de commande.
6. Accepter les présentes conditions. Pour faire valoir son consentement, il doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de ce site ».
7. Valider définitivement sa commande en cliquant sur le lien « Commander ».

L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable du mauvais traitement d’une commande si le client a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ces données.

L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Les données enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le site dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage soit en accédant à son espace client via l’URL www.perceptionpsy.fr/mon-compte-client soit en contactant le site à l’adresse email : contact@perceptionpsy.fr.

Le client est seul responsable de l’accès à son compte et/ou tout autre moyen mis à disposition afin de se connecter à son espace personnel.

En cas d’oubli de son mot de passe, le client peut en saisir un nouveau après avoir cliqué sur le lien « Mot de passe perdu ? » présent sur la page de commande ou sur la page de connexion à l’espace client. Ce lien permet d’activer l’envoi d’un courriel à l’adresse connue par le site. Ce courriel précise explicitement au client la procédure à suivre pour réinitialiser son mot de passe.

Le mot de passe donnant accès à l’espace personnel devra être gardé secret et ne pas être divulgué. Le client devra vérifier que son mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés, etc.) et veiller à se déconnecter de son compte avant de quitter le site.

En cas d’oubli de son identifiant ou de non-accès définitif à l’adresse email enregistrée par le site, le client peut contacter l’entreprise par mail à l’adresse mail contact@perceptionpsy.fr ou par téléphone au 06 02 44 24 03 (lun. au vend. 9h00-13h00 / 14h00-20h00).

Des informations préalables seront demandées au client afin de sécuriser l’échange. En cas de refus de répondre ou des réponses erronées de la part du client, l’entreprise se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du client et de lui proposer des solutions alternatives pour résoudre sa problématique.

Conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou l’utilisation du service de paiement Paypal, ainsi que la validation finale de la commande constituent une acceptation irrévocable des CGV et du paiement.

Elles constituent aussi la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le site et son client et valent preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Une fois la commande validée, l’entreprise adresse sans délai un courriel de confirmation de commande et de paiement à l’adresse mentionnée par le client lors de ladite commande. Ce courriel récapitule l’ensemble des services achetés et fournit un lien renvoyant vers les CGV.

En imprimant et/ou en conservant ce courriel, le client disposera d’un moyen de preuve attestant la commande. La facture électronique sera jointe à ce courriel et sera libellée aux nom et prénom indiqués par le client au moment de ladite commande.

Pour toute question relative à la commande, en cas d’erreur postérieure au paiement de la commande ou en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité à contacter l’entreprise à l’adresse contact@perceptionpsy.fr en précisant l’objet de la demande.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande et les services sont facturés dès validation de la commande par l’entreprise.

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par deux prestataires de service de paiement : Stripe et Paypal. Le client garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la commande comme à l’exigibilité des sommes dues à ce titre.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Mastercard ou Visa.

Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte ou du compte bancaire utilisé par le client. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise l’entreprise à débiter sa carte ou son compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte ou le compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte ou le compte bancaire, la commande ne peut avoir lieu.

En cas d’opposition au paiement à l’initiative du client, l’entreprise se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais bancaires engendrés par l’opposition, qui seraient facturés par Stripe ou Paypal à l’entreprise.

En cas de motif légitime, l’entreprise se réserve le droit de limiter le choix des modes de paiement et de renvoyer le client vers d’autres solutions.

L’entreprise met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de paiement saisies sur le site. Les informations transmises au prestataire de paiement sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport.

Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est traité par les prestataires cités ci-dessus et est appliqué en fonction de leurs propres conditions générales de vente et conditions d’utilisation en vigueur au moment de la commande.

Pour plus d’informations, l’entreprise invite le client à prendre connaissance des éléments suivants :

• Stripe – Conditions générales de vente,
• Paypal – Conditions générales de vente.

Comme spécifié dans l’article 2 des présentes CGV, les services peuvent avoir des modalités de livraison différentes, caractéristiques précisées sur chaque page de vente desdits services.

7.1. Services réalisés en présentiel et en distanciel

Pour les services réalisés en présentiel, dans des locaux mis à disposition de l’entreprise, la réception de la commande intervient aux dates et horaires indiqués lors de la commande. En validant sa commande, le client s’engage à participer aux services selon les modalités prévues lors de la conclusion du contrat.

L’entreprise est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l’égard du client et résultant du contrat conclu sur le site. Toutefois, l’entreprise peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel qu’il est défini par la jurisprudence française en vigueur (mesures gouvernementales, mesures sanitaires, etc.)

7.2. Services réalisés en dématérialisé

Pour les services réalisés en dématérialisé, ces derniers sont soit envoyés par courriel via Internet au format .PDF soit accessibles sur un espace personnel en ligne dont l’accès est communiqué au client par courriel après validation de la commande.

Ainsi, la réception de la commande desdits services intervient à réception par le client dudit courriel. Toutefois, la date et l’heure de réception peuvent varier suivant les problèmes rencontrés par l’entreprise ou le client, et liés à internet (problème de serveur, de navigateur, de connexion internet, de FAI, de boîte email, etc).

L’entreprise rappelle également que pour ouvrir un document au format .PDF, le client doit avoir installé à sa discrétion le logiciel de son choix, qu’il soit gratuit ou payant et que les frais inhérents à cette installation restent à la charge du client. Pour les services en distanciel ou en dématérialisé, une connexion à Internet est a minima nécessaire.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou encore la présence de virus informatiques.

Sauf mention contraire sur le site, les frais de port sont inexistants car tous les services vendus sur le site sont immatériels.

8.1. Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et compte tenu des modalités de mise à disposition des services au client par l’entreprise, le client renonce expressément, du seul fait de l’acceptation des présentes CGV, à son droit de rétractation.

Le client reconnaît dès lors avoir été pleinement informé de ce renoncement au droit de rétractation et l’accepte expressément avant conclusion définitive du contrat.

 8.2. Modification de commande

8.2.1 Modification à l’initiative du client

Conformément à l’article 4 des présentes CGV, l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable du mauvais traitement d’une commande si le client a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ces données.

Pour les services réalisés en présentiel ou en distanciel :

Le client a la possibilité de demander une modification de sa commande, et avant sa réception, telle que défini dans l’article 7.1 des présentes CGV, en envoyant un courriel à l’adresse contact@perceptionpsy.fr. Ce courriel doit contenir le numéro de la commande concernée par ladite modification et les informations nécessaires à l’identification du client (nom, prénom et adresse email et, dans la mesure du possible un numéro de téléphone valide).

Une fois la demande de modification traitée, le client recevra un courriel de confirmation lui précisant si ladite demande est acceptée ou refusée par l’entreprise.

En effet, l’entreprise se réserve le droit de refuser ladite demande si les modifications souhaitées viennent entraver la bonne exécution des services pour lesquels la commande a été passé. Si tel est le cas, le client est invité à annuler sa commande selon les conditions prévues dans les articles 8.3.1 et 8.3.2 des présentes CGV.

Pour les services réalisés en dématérialisé :

Le client ne pourra pas modifier sa commande car les services seront réputés reçus et pleinement exécutés par l’entreprise.

8.2.2. Modification à l’initiative de l’entreprise

Comme précisé dans l’article 7.1, l’entreprise est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l’égard du client et résultant du contrat conclu sur le site.

Toutefois, l’entreprise se réserve le droit d’effectuer des modifications sur la commande du client si ladite modification est due soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel qu’il est défini par la jurisprudence française en vigueur (mesures gouvernementales, mesures sanitaires, etc.) et s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve des raisons de cette modification.

Ladite modification fera l’objet d’une notification au client par courriel. Le client est en droit de refuser ladite modification et de demande l’annulation de sa commande en respectant la procédure d’annulation décrite dans l’article 8.3.1 des présentes CGV.

Dans ce cas, un remboursement total des sommes engagées sera réalisé. L’entreprise prendra à sa charge les frais engendrés par la commande et qui lui auraient été facturés par les prestataires de paiement en ligne.

8.3. Annulation à l’initiative du client

8.3.1. Procédure d’annulation

Le client est invité à compléter la demande d’annulation de commande présente sur le site et accessible à l’adresse www.perceptionpsy.fr/demande-annulation-de-commande/. La demande est réputée transmise dès lors que le client clique sur le lien « Envoyer » présent sur ladite page du site, et que l’ensemble des informations requises par l’entreprise sont saisies par le client. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par le site.

Seule cette procédure permet la prise en compte de la demande d’annulation, à l’exclusion de tout autre moyen (courriel, courrier, information par téléphone ou par SMS/MMS, etc .).

Dès que l’annulation de commande sera traitée par l’entreprise, un courriel d’information sera transmis au client à l’adresse communiquée lors de ladite demande. Ce courriel peut mentionner soit l’acceptation soit la révocation de la demande d’annulation ainsi que les modalités si un remboursement est accordé.

Les éventuelles données en possession du site seront immédiatement supprimées. Les coordonnées bancaires du client seront définitivement supprimées par le système de paiement Stripe dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

Lesdites informations – hors les coordonnées bancaires – seront néanmoins conservées sous forme de sauvegarde pendant une durée maximum de six (6) mois à compter de la date d’annulation, pour permettre la restauration ultérieure de l’accès aux services. Passé ce délai, les informations et contenus seront définitivement supprimés.

8.3.2. Conditions d’annulation

Pour les services réalisés en présentiel ou en distanciel, le client peut à tout moment annuler sa commande, et avant sa réception, telle que défini dans l’article 7.1 des présentes CGV. Les conditions de remboursement varient en fonction de la date d’envoi de ladite demande.

Pour les services réalisés en dématérialisés, le client ne pourra pas annuler sa commande car les services seront réputés reçus et pleinement exécutés par l’entreprise.

8.4. Annulation à l’initiative de l’entreprise

L’entreprise se réserve le droit d’annuler de plein droit sans préavis et de manière immédiate l’accès aux services en cas de violation des CGV ou de toute disposition légale par le client, et ce après l’envoi d’une notification par courriel au client.

Les éventuelles données en possession du site seront immédiatement supprimées en cas d’annulation de commande ou de refus d’accès aux services. Les coordonnées bancaires du client seront définitivement supprimées par le système de paiement Stripe dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

Lesdites informations – hors les coordonnées bancaires – seront néanmoins conservées sous forme de sauvegarde pendant une durée maximum de six (6) mois à compter de la date d’annulation, pour permettre la restauration ultérieure de l’accès aux services. Passé ce délai, les informations et contenus seront définitivement supprimés.

L’entreprise pourra suspendre ou annuler de plein droit l’accès aux services en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes. Comme précisé dans l’article 7.1, l’entreprise peut également suspendre ou annuler les services en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel qu’il est défini par la jurisprudence française en vigueur (mesures gouvernementales, mesures sanitaires, etc.) et s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve des raisons de cette annulation.

Par ailleurs, en cas d’échec de paiement imputable au client, l’accès aux services sera automatiquement suspendu. Deux courriels d’informations lui seront transmis à l’adresse enregistrée par le site, avant l’annulation de la commande. Il pourra néanmoins procéder à un nouveau paiement depuis son espace client dans un délai de quinze (15) jours avant que la commande ne soit annulée définitivement par l’entreprise.

8.5. Modalités de remboursement

L’entreprise se réserve le droit d’effectuer ou non un remboursement suite à une annulation de commande selon les conditions précisées dans les articles 8.5.1 et 8.5.2 des présentes CGV.

Dès que le remboursement sera traité par l’entreprise, un courriel d’information de la décision et des modalités de remboursement sera envoyé au client à l’adresse enregistrée par le site.

En cas d’acceptation par l’entreprise, le remboursement sera réalisé via le mode de paiement choisi par le client lors de la validation de ladite commande et interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception par le client dudit courriel.

8.5.1. Conditions de remboursement en cas d’annulation à l’initiative du client

Pour les services réalisés en présentiel ou en distanciel :

Si la demande d’annulation est envoyée par le client au plus tard quarante-huit (48) heures avant la réception de la commande, conformément aux articles 7.1, 8.3.1 et 8.3.2 des présentes CGV, un remboursement total sera accordé, après déduction des frais bancaires engagés lors de la commande et qui auraient été facturé par Stripe ou Paypal à l’entreprise.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera admis même si l’annulation de commande est accordée. Le client aura alors la possibilité de réactiver sa commande s’il souhaite obtenir l’accès aux services en envoyant un courriel à contact@perceptionpsy.fr.

Pour les services réalisées en dématérialisé :

Aucun remboursement ne sera accordé car les services seront réputés reçus et pleinement exécutés par l’entreprise.

8.5.2. Conditions de remboursement en cas d’annulation à l’initiative de l’entreprise

En cas d’annulation à l’initiative de l’entreprise, à l’exclusion des autres motifs cités ci-dessous, un remboursement total des sommes engagées sera réalisé par l’entreprise si aucun report des services n’est possible et proposé par le site. L’entreprise prendra à sa charge les frais engendrés par la commande et qui lui auraient été facturés par les prestataires de paiement en ligne.

Conformément à l’article 4 des présentes CGV, si l’annulation à l’initiative de l’entreprise intervient en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, les sommes engagées seront remboursées intégralement au client, déduction faite des frais bancaires engendrés par la commande, qui auraient été facturé par les prestataires de paiement en ligne à l’entreprise.

En cas d’annulation à l’initiative de l’entreprise suite la commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, aucun remboursement ne sera accordé au client et les sommes payées serviront à régler tout ou partie de ladite créance enregistrée par l’entreprise.

Conformément à l’article 8.4 des présentes CGV, et si l’annulation à l’initiative de l’entreprise intervient en cas de violation des CGV ou de toute disposition légale par le client ou en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, aucun remboursement ne sera accordé au client.

9.1. Obligations du client

9.1.1. Fourniture d’informations exactes et identification

Le client s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à l’entreprise ou à l’un de ses prestataires de paiement en ligne en vigueur au jour des présentes CGV. L’entreprise se réserve la possibilité d’exiger la production d’une photocopie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité afin de répondre à toute prescription qui pourrait lui être formulée en ce sens par les autorités publiques.

L’accès au service n’est possible qu’après validation par l’entreprise ou son prestataire de paiement en ligne, des coordonnées déclarées par le client (nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires si le client a opté pour l’option du paiement par carte bancaire).

Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à l’entreprise, le client devra mentionner son nom, prénom et adresse email et, dans la mesure du possible un numéro de téléphone valide. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par l’entreprise.

9.1.2. Mise à jour des informations du client

Le client s’engage à mettre à jour ses coordonnées au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations du client à la disposition d’Amandine Branget ou de son prestataire de paiement en ligne, soient à jour pendant toute la durée des services.

9.1.3. Respect de la législation en vigueur

Le client s’engage à respecter la législation en vigueur. En particulier, le client reconnaît avoir une obligation de surveillance de l’utilisation de son accès aux services, dont il est seul responsable.

A ce titre, le client s’engage à respecter ou à faire respecter à toute personne utilisant les services, notamment les règles suivantes :

• • • Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur internet et empêcher l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à disposition,
    • Le client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de contrefaçon (piratage), à ne pas télécharger de fichiers dans des conditions illicites ou à mettre à disposition, quel que soit le moyen utilisé des fichiers musicaux ou vidéos, à ne pas procéder à dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tout autre programme destiné à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites.

9.2. Obligations de l’entreprise

L’entreprise s’engage à fournir un accès aux services conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles.

A titre exceptionnel, à des fins de maintenances ou de mise à jour, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie des services.

10.1. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation et/ou de la commande des services proposés par le site, l’entreprise est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client.

En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi que tout autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment, soit par email à l’adresse contact@perceptionpsy.fr, soit par courrier envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise mentionnée dans l’article 1 des présentes CGV.

Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et sont intégrées au fichier clientèle du site. L’entreprise se refuse à toute divulgation ou vente de ces données à quelque entreprise que ce soit. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront exclusivement utilisées par l’entreprise pour le traitement des commandes, pour le renforcement et la personnalisation de sa communication auprès du client, notamment par les courriels d’information.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont dispose le client sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de Confidentialité à l’adresse suivante : www.perceptionpsy.fr/politique-de-confidentialite/

Chaque nouveau client est invité à consulter et accepter ce document, notamment lors de sa visite sur le site. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

En saisissant son adresse email sur le site, le client recevra des courriels contenant des informations et/ou des offres promotionnelles du site. Le client peut se désinscrire à tout instant.

Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des courriels. Ce lien est précédé de la mention “se désinscrire”. Si le lien venait à mal fonctionner ou que le client ne parvient pas à se désinscrire pour une quelconque raison, il peut demander cette désinscription à l’entreprise par courriel, à : contact@perceptionpsy.fr.

10.2. Droits de propriété intellectuelle

L’entreprise est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui composent le site : textes, logos, dessins, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, charte graphique, format éditorial, programmes informatiques, fiches pratiques, fiches d’exercice, ou tout autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’entreprise, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

De plus, il est interdit au client d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

10.3. Indépendance des clauses

La nullité d’une des clauses des CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses, qui garderont leur plein effet et portée.

Pour toute question ou demande d’information relative à l’application des présentes CGV, le client peut contacter l’entreprise soit par email à l’adresse contact@perceptionpsy.fr, soit par courrier envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise mentionnée dans l’article 1 des présentes CGV.

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. L’entreprise proposera, au préalable, une résolution amiable du litige, avant de le soumettre aux juridictions compétentes.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec l’entreprise.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur désigné par l’entreprise.

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’entreprise par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’entreprise,
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territoriales compétentes en vertu du Code la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».